Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°322 portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à mettre en évidence le fait que les pompiers sont également concernés par la réintégration permise par le dispositif de cette proposition de loi.
Les sapeurs-pompiers et marins-pompiers sont en effet cités au I 6° de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021.