- Texte visé : Proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé, n° 322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer l’alinéa 5.
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les personnels suspendus de présenter un examen de dépistage virologique. La durée de validité d’un test Covid-19 est progressivement passée en France de 72 heures à 48 heures, puis à 24 heures depuis le 25 novembre 2021. Une durée de validité aussi faible rend impossible la conciliation entre activité professionnelle et réalisation des tests PCR ou antigéniques.
Faire un test dans certaines zones du territoire est difficile, compte tenu de l’absence de laboratoire d’analyses médicales ou de pharmacies à proximité du lieu de travail, notamment en milieu rural. Certains professionnels en mission ne sont d’ailleurs pas en capacité de réaliser ces tests, au premier chef les pompiers et les militaires.
Ces difficultés sont accentuées les jours de fermeture des établissements réalisant des tests, notamment le dimanche et les jours fériés. Il y a là une rupture d’égalité vectrice de nouvelles inégalités entre ceux qui ont accès aux tests et ont la possibilité de les réaliser dans le cadre d’une amplitude horaire aussi courte, et ceux qui n’ont pas accès aux tests de par leur situation géographique et le manque de souplesse de leur emploi du temps. Une telle contrainte fait tomber le principe de réintégration tant sa mise œuvre est impossible.