- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation , n° 323 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéficiaire du droit à la garantie d’autonomie jeunes est soumis à une obligation d’assiduité dont les conditions sont fixées par les proviseurs de lycées professionnels et de lycées professionnels agricoles. Le non-respect de ces conditions entraîne pour le bénéficiaire du droit à la garantie d’autonomie jeunes, la suppression de ce droit et l’obligation de reverser la totalité des sommes qu’il aura indûment perçues. »
Cet amendement tend à créer une obligation d’assiduité pour le bénéficiaire du droit à la garantie d’autonomie jeunes, dont les conditions seront librement et raisonnablement fixées par les proviseurs de lycées professionnels et de lycées professionnels agricoles.
En outre, il serait inconcevable de continuer à verser une telle allocation au bénéficiaire du droit à la garantie autonomie jeunes si celui-ci ne respectait pas cette obligation d’assiduité. Dans une telle perspective, la garantie d’autonomie jeunes lui serait automatiquement retirée tandis qu’il devrait reverser les sommes qu’il aurait indûment perçues.
En effet, il serait tout à fait injuste de ne pas distinguer les élèves qui sont assidus de ceux qui ne le sont pas parmi les bénéficiaires du présent droit.