- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation énergétique du parc immobilier français à la suite de la mise en place des aides à la rénovation thermique des logements. Ce rapport permet d’analyser l’efficacité des aides de l’État sur ces rénovations et leur impact sur le nombre de rénovations.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport ayant pour objectif de permettre d’établir un constat sur la situation énergétique du parc immobilier français suite à la mise en place de Ma prime Renov'.
Ce rapport permettra dans un premier temps d’analyser le bilan de « Ma Prime Rénov’ » mais aussi l'impact des rénovations financées sur le parc immobilier actuel.
Dans un second temps, le rapport permettra d'anticiper un plan précis sur l’évolution et les besoins juridiques, financiers et stratégiques du parc immobilier Français dont l’objectif est la fin des « passoires » énergétiques.