Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
(mardi 15 novembre 2022)
Aurélie Trouvé
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑2‑1. – Les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovations globales et performantes des logements par rapport aux gestes uniques.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.