Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« mentionnés aux alinéas suivants. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les équipements de distribution gratuite d'eau potable ne sont que ceux présentés dans les alinéas suivants.