Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 14, après le mot :
« moyenne »
insérer les mots :
« définie par décret ».
Exposé sommaire
Qu'est-ce qu'une consommation moyenne d'un ménage abonné ? Qui le définit ?
Il convient de le préciser. Il est proposé ici qu'elle soit définie par décret.