Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° entre en vigueur au plus tard au 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire
La mise en place et l’installation d’équipements de distribution gratuite d’eau potable ne peut pas se faire en un jour. Les collectivités territoriales ont besoin de temps pour anticiper les travaux et les dépenses qui s’imposent en prévision de l’application de cette loi. Il convient donc de leur laisser un délai d’application suffisamment large pour qu’elles puissent mettre en oeuvre ce qui leur est demandé.
La date proposée ici laisse un délai de cinq ans aux collectivités.