- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 9.
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 9.
Cet alinéa propose une différence de calcul de la facture d'eau suivant qu'elle concerne le domicile principal, une résidence secondaire ou si l'usager est une personne morale.
Cette proposition irait à l'encontre d'un principe de justice et d'égalité entre les personnes.
Celle-ci revient à modifier le mode de calcul de la facture d'eau, suivant que la personne consomme dans une résidence secondaire, une habitation principale ou si l'abonnement est au nom d'une personne morale.
Une personne en résidence secondaire serait donc considérée comme devant payer plus cher sa facture d'eau, pour la seule raison qu'elle est dans une résidence secondaire, ainsi qu'une personne morale, par exemple un agriculteur irriguant au nom de son entreprise, parce que celui-ci consomme au nom d'une personne morale.
Cette proposition est particulièrement désavantageuse envers les français entretenant un patrimoine grâce à leur résidence secondaire, et stigmatisante envers les personnes morales dont l'activité économique dépende d'une certaine consommation d'eau, surtout nos agriculteurs. La suppression de cet amendement propose de conserver le système actuel énoncé dans l'alinéa 1 de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales:
"Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis."