Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cette phrase n'est pas claire. Nous ne savons pas ce qu'est un mésusage de l'eau.
Nous ne savons pas qui juge du caractère ostentatoire d'une consommation d'eau. Est-ce que consommer plusieurs carafe d'eau en terrasse d'un restaurant en été est une consommation ostentatoire d'eau ?