Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et médico-sociaux »
les mots :
« , médico-sociaux, des établissements demandant des droits d’entrée et des restaurants ou débits de boisson ».
Exposé sommaire
Cet amendement à pour objectif de restreindre le nombre de lieux visé par cet alinéa.
Ainsi, des lieux tels que les musées, les parcs d'attractions, les restaurants et bars ne sont pas dans l'obligation de rendre gratuit l'accès à leurs sanitaires si les bénéficiaires ne sont pas clients de leur établissement.