Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 14.
En effet, ce dernier tend à inscrire dans le code général des collectivités territoriales que l'objectif visé par l'autorité organisatrice doit être que le montant de la facture d'eau n'excède pas 3% des ressources moyennes d'un ménage abonné.
Si nous ne remettons pas ici en cause cet objectif qui est somme toute louable, nous sommes néanmoins hautement dubitatifs vis-à-vis de son caractère faisable.
Par conséquent, nous ne pouvons que nous montrer hostiles quant à cet alinéa et nous en demandons ainsi sa suppression.