- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’abus, de dégradation ou de sécheresse, les collectivités locales peuvent rationner l’accès aux équipements de distribution gratuite d’eau potable suivant des modalités fixées par décret. »
Cet amendement vise à assurer l’équité quant à l’accès à ce service public. Il est important que les collectivités aient compétence pour rationner par tête en temps de sécheresse l’eau potable pour tous. Aussi, il est important que les points de distribution restent des lieux respectant les mesures d’hygiène nécessaires, ne devenant pas un lieu d’amusement, de squats ou de délabrement. En permettant aux collectivités de contrôler et restreindre l’accès, elles seront aptes à protéger la pérennité de ce service.