Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 15 novembre 2022)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, le cas échéant, leur établissement public industriel et commercial ».
Exposé sommaire
Cela pourrait avoir une répercussion sur le prix des billets des EPIC et impacter les visiteurs les plus modestes.