Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 15 novembre 2022)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ».
II. – Compléter le même alinéa par le mot suivant :
« suivants : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les équipements de distribution gratuite d'eau potable ne sont que ceux présentés dans les alinéas suivants.