Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 15 novembre 2022)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’abus ou lorsque les circonstances météorologiques l’exigent, particulièrement en période de sécheresse, les collectivités peuvent suspendre l’accès aux équipements de distribution gratuite d’eau potable. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les collectivités des abus qui pourraient être opérés, notamment en période de sécheresse. Il arrive ainsi fréquemment qu'en été, certains habitants utilisent l'eau des bouches à incendie pour créer des fontaines voire des piscines sur la voie publique alors même que l'eau manque en période de sécheresse. Ce type de comportement gaspille l'eau précieuse, particulièrement en période estivale, et engendre un coût important pour les collectivités.