Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 15 novembre 2022)
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la phrase suivante : « Un tarif majoré s’applique notamment aux usages économiques ».
Qu’est-ce qu’un usage économique de l’eau ? Avec cette phrase, les agriculteurs, les industriels et tant d’autres activités pourraient être concernées. Alors que l’eau est un bien essentiel pour les Hommes mais aussi pour notre économie, il parait essentiel de supprimer cette disposition.