Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 15 novembre 2022)
À la troisième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et les consommations ostentatoires ».
Exposé sommaire
Qu'est-ce qu'une consommation ostentatoire ? Par qui sera-t-elle appréciée ? Comment la quantifier ? À partir de quel volume d'eau ?
Cette expression est trop floue et crée une insécurité juridique. Il convient de la supprimer.