Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 15 novembre 2022)
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 12 :
« Un tarif adapté au secteur et aux besoins incompressibles en usage de l’eau s’applique au domaine économique. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli en cas de non suppression de l'alinéa. Une tarification peut être différenciée pour la consommation d'eau à usage personnel et à usage économique. En revanche, la majoration de ce prix pour le secteur économique ne peut être raisonnablement soutenu. La consommation du secteur agricole et industriel notamment est légitimement incomparablement plus important que pour un usage personnel. Non seulement le prix ne doit pas être majoré, mais il est nécessaire qu'il puisse être minoré au volume dans certains secteurs vitaux de notre économie.