- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Dans leur exposé des motifs, les rédacteurs de cette proposition de loi appellent le Gouvernement "à lever le gage et à financer leurs mesures par la mise à contribution des sociétés commercialisant des eaux de source et minérales embouteillées". Or l'eau en bouteille représente le seul moyen à court et moyen terme permettant l'approvisionnement en eau potable des habitants Français d'Outre-mer. Il est inenvisageable que la contribution des producteurs d'eau en bouteille se répercutent sur les consommateurs qui en l'occurence sont des usagers contraints. Au contraire, il faut envisager la suppression de l'octroi de mer sur l'eau potable en bouteille en attendant que soit consenti un effort massif de l'Etat en appui des collectivités d'Outre-mer pour y établir un service public de l'eau performant.