Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 15 novembre 2022)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli en cas de non suppression de l'alinéa. La rédaction originale de cet alinéa cherche à imposer des prix majorés et non justifiés à l'ensemble des usages non essentiels de l'eau, notamment des piscines. Cette rédaction prévoit une majoration qui ne prend en compte aucune réalité territoriale ou saisonnière. Cet amendement a donc pour objectif de mettre en place un dispositif adapté pour que toute majoration dérogatoire de la grille tarifaire prévue par cette réforme soit rendue absolument nécessaire par des besoins d’intérêts généraux et ne soit pas une augmentation arbitraire et idéologique venant plus encore gréver le pouvoir d'achat des français.