- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gabriel Amard
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les communes ou leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public industriel et commercial installent et entretiennent les équipements sanitaires et de distribution gratuite d’eau potable suivants. »
Cet amendement permet de clarifier l’alinéa 3 signifiant que les équipements visés sont ceux qui sont cités dans les alinéas suivants. A la demande de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies), les mots “ou leurs groupements” remplacent tous les types de groupements cités (EPCI à fiscalité propre) afin d’inclure l’ensemble des groupements des communes, dont les syndicats. Les EPIC sont également inclus à la demande de la métropole de Lyon. Cette rédaction assure la grande de manœuvre en termes de libre administration des collectivités.