Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 15 novembre 2022)
Gabriel Amard
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des cinquième à avant-dernier alinéas du présent article entrent en vigueur au plus tard au 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
La mise en œuvre de ces dispositions requiert un temps de délai (pour les délibérations, la mise en œuvre et l'information du public). Aussi, il est proposé de décaler leur mise en œuvre au 1er janvier 2026.