- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gabriel Amard
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteL’Office français de la biodiversité publie, en annexe de son rapport annuel portant sur les services publics d’eau et d’assainissement, les grilles tarifaires des services publics d’eau et d’assainissement selon les catégories d’usagers et, le cas échéant, selon les périodes de l’année.
Cet amendement a pour objectif d’identifier les pratiques tarifaires des différentes autorités organisatrices afin de piloter au mieux la mise en œuvre de la gratuité, de la tarification progressive et des choix des autorités organisatrices en matière de tarification différenciée.
Il permet aussi d’identifier les majorations appliquées ou non aux autres usages que domestiques, en particulier les usages économiques et notamment en période de stress hydrique.