- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Cette tarification progressive ne concerne que l’eau consommée. »
L'eau n'est pas utilisée pour toutes les activités de la même manière.
Pour comprendre les enjeux de l'eau, il convient de distinguer :
- Les eaux prélevées qui sont utilisées dans le cadre d'une activité puis rendues à la nature après leur utilisation comme pour l'alimentation des canaux de navigation ou le refroidissement des centrales électriques
- Les eaux consommées qui sont prélevées et réellement absorbées par l'activité et qui ne retournent donc pas à la nature comme la consommation d'eau potable
ou l'irrigation agricole
La problématique étant de préserver les ressources disponibles dans la nature, les eaux uniquement prélevées ne devraient pas faire l'objet d'un malus écologique puisque par définition, elles retournent à la nature.