Fabrication de la liasse

Amendement n°AC12

Déposé le vendredi 11 novembre 2022
Discuté
Photo de madame la députée Isabelle Périgault

Isabelle Périgault

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;

« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »

Exposé sommaire

Le groupe Les Républicains est particulièrement attaché à défendre et améliorer la situation des personnes en situation de handicap. C’est ainsi sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy qu’a été augmentée l’AAH de 25 %.

Mais c’est bien sous le quinquennat de Jacques Chirac qu’a été posée la première pierre. L’article 19 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a affirmé le droit à chacun d’une scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents et adultes en situation de handicap.

Plus récemment, dans le cadre du PLF pour 2023, la commission des affaires culturelles et de l’éducation avait adopté un amendement d’Alexandre Portier, non retenu par le Gouvernement dans le 49‑3, visant à prendre en charge les frais de déplacement des AESH et augmenter leurs indemnités kilométriques.

Il faut toutefois aller plus loin. Ainsi, cet amendement propose de reprendre une mesure portée par Michèle Victory et le groupe socialiste permettant aux AESH d’obtenir un CDI au terme de leur premier CDD de trois ans.