Fabrication de la liasse

Amendement n°AC2

Déposé le mercredi 9 novembre 2022
Discuté
Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Roger Chudeau

Roger Chudeau

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne-Sophie Frigout

Anne-Sophie Frigout

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi cet article :

« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. 

« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Exposé sommaire

Le Gouvernement ne pouvant que lever le gage eu égard à la justesse de cette mesure de bon sens, il n'est pas besoin de gager sur des mesures telles que la majoration de l'IS et de l'IFI.