- Texte visé : Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net , n° 328
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans chaque secteur économique.
Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’ensemble des secteurs marchands. Il est nettement supérieur à la moyenne de la zone euro (31,8 € ) La compétitivité française reste en retrait de 7% pour les salaires nets de prélèvements et de 35% pour la rentabilité des entreprises. Cet amendement propose donc d’établir un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans chaque secteur économique, afin de proposer des pistes d’amélioration notamment en terme de pression fiscale.