- Texte visé : Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net , n° 328
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2023 un rapport sur l’impact de l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur les capacités d’embauche des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises.
Pour les TPE et PME, toute augmentation de salaires généralisée via le SMIC nécessite ensuite une répercussion sur les prix de vente, chose qui n’est pas simple à mettre en place quand les tarifs sont déjà positionnés et que la concurrence ne suit pas la tendance.
En renchérissant le coût du travail sans compensation qui leur est dédiée, une hausse du SMIC pourrait mettre nombre de TPE/PME en difficulté, en particulier de recrutement, dans un contexte inflationniste.
Le présent amendement vise à demander un rapport sur l'impact de l'augmentation du SMIC sur les capacités d'embauche des TPE et PME.