Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net , n° 328
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
La mise en place de cet hausse du smic en fondée sur la mise en place d'un système de redistribution entre les plus grosses entreprises et les plus petites.
Ce dispositif complexe est punitif pour les plus grandes entreprises, qui connaissent déjà pour certaines des difficultés du fait des crises successives.
De plus, l'alinéa ne définit pas clairement les entreprises visées, ne fixe pas les seuils applicables ni les critères retenus.
Aussi au vu de l'imprécision, de la complexité du système et de l'injustice du dispositif, le présent amendement propose de supprimer cet alinéa.