Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net , n° 328
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux mots :
« le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune »
les mots :
« une hausse du taux de la taxe sur les services numériques ».
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à alerter la représentation nationale sur la nécessité de garantir la justice fiscale en taxant à juste hauteur les activités des géants du numérique.