Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net , n° 328
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« contribution »
le mot :
« taxe ».
Exposé sommaire
Cette précision vise à clarifier les mauvaises intentions des auteurs du texte, à savoir taxer davantage encore nos entreprises, en particulier les ETI, ce que nous regrettons fortement.