Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net , n° 328
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2023 »
la date :
« 1er juillet 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à repousser de six mois l'entrée en vigueur effective de la hausse du montant proposé, afin de laisser le temps au Conseil d'Etat d'en définir les modalités de contrôle et de recouvrement.