Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net , n° 328
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions d’application sont déterminées par décret, après négociation avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement, qui s’inscrit dans le cadre des travaux du Groupe d’experts sur le SMIC, est d’indexer le SMIC sur un montant négocié avec les partenaires sociaux représentatifs des différentes branches professionnelles dans un souci de dialogue social en matière salariale. Dans le même esprit, il vise notamment à une meilleure efficacité du marché du travail, notamment pour les salariés les moins qualifiés.