Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net , n° 328
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences macro-économiques de l’augmentation artificielle du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Exposé sommaire
Les entreprises bénéficient d'allégements de charges patronales sur les bas salaires depuis 1993, et le coût pour l'Etat s’élève à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an. Une revalorisation du SMIC augmente donc la part prise en charge par l’État.
C’est pourquoi cet amendement propose d’analyser les conséquences de l’augmentation du SMIC sur les finances publiques.