Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net , n° 328
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport établi chaque année par le groupe d’experts fait mention, le cas échéant, des opinions divergentes de ses membres et de leur justification. »
Exposé sommaire
Le groupe d'experts chargé d'évaluer l'impact du SMIC sur l'économie française est composé d'économistes choisis, pouvant présenter des avis divergents en fonction de leur école de pensée.
Pour la bonne information du Parlement et la transparence du débat public, il serait utile de connaître ces divergences.