- Texte visé : Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net , n° 328
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce barème tient également compte du taux d’évolution du résultat imposable moyen de l’entreprise sur les trois derniers exercices comptables. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer le dispositif de caisse de péréquation inter‑entreprises en introduisant le critère de santé économique de l’entreprise dans le calcul de sa contribution à la dite-caisse.
En effet, en l’état du dispositif, une entreprise réalisant 751 millions d’euros de chiffre d’affaires mais en mauvaise santé économique y serait assujettie, tandis qu’une entreprise réalisant 749 millions d’euros de chiffre d’affaires mais en bonne forme économique ne le serait pas.
En cohérence avec notre amendement AS9, cet amendement vient donc introduire un deuxième critère de santé économique de l’entreprise pour calculer la contribution à la caisse de péréquation inter‑entreprises.