Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net , n° 328
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 16 novembre 2022)
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2028 ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de reporter l’application de la mesure au 1er janvier 2028.