Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse, n° 340 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
