Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
- Amendement parent : Amendement n°DN7
(mercredi 26 octobre 2022)
À l’alinéa 2, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« et aux forces de sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Par parallélisme, ce sous-amendement vise à étendre aux véhicules des forces de sécurité intérieure l'exonération du malus écologique prévue par amendement au profit des véhicules de la sécurité civile.