- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 191, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« et les gardes champêtres ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 192, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« et des gardes champêtres ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 194, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« , les gardes champêtres ».
Le présent amendement a pour objet de préciser que les gardes champêtres dont les prérogatives ont été renforcées au même titre que celles de la police municipale à l’occasion de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et de la loi° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure jouent un rôle indispensable dans le continuum de la sécurité intérieure, en particulier en milieu rural.
Leur rôle doit être pleinement reconnu et intégré dans la stratégie du ministère de l’intérieur, notamment dans le cadre des partenariats noués avec les collectivités territoriales, pour lutter contre la délinquance et les incivilités du quotidien.