Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 2 novembre 2022)
Le chapitre II du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article 706‑53‑1, après la référence : « article 706‑47 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article 222‑33‑1-1 du code pénal » ;
2° Au premier alinéa de l’article 706‑53‑2, après la référence : « article 706‑47 », sont insérés les mots : « du présent code ou à l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire au Fichier Judiciaire national Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles FIJAIS toutes les personnes reconnues coupables d'outrage sexiste, institué par l'article 7 du présent projet de loi.