Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
À l’alinéa 3, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« émis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
L’urgence de l’application de cet article nécessite qu’il soit précisé que l’avis de la CNIL soit émis dans des délais brefs.