- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le même I de l'article 222-14-5 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
« 2° Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
« 3° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze », le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros », le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
« 4° Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». »
Cet amendement vise à aggraver les peines encourues par les auteurs de violences sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, ainsi que sur des personnes titulaires d'un mandat électif public.