- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 9 à 12.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes.
En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence est douteuse lorsque la commission du délit implique une victime. Dans ces cas, il est essentiel que le délit donne lieu à des poursuites pénales et un jugement singulièrement afin que les victimes puissent se constituer partie civile.
En l'occurrence, les alinéas 9 à 12 visent à rendre applicable les AFD aux dégradations et détérioration d'un bien appartenant à autrui dans certaines circonstances : l'infraction est commise par plusieurs auteurs agissant en tant que complices, lorsqu'elle vise un magistrat...
Qu'il s'agisse d'un tag sur une voiture, une maison, un immeuble ou du mobilier urbain, il importe que la victime puisse être entendue devant un juge, qu'elle puisse également se porter partie civile.
Inversement, il importe de laisser à l'auteur des faits la possibilité de s'expliquer devant un juge et de laisser à la justice une chance de faire son oeuvre pédagogique.