Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui créé une circonstance aggravante de "réaction disproportionnée".
Il appartient d'ores et déjà aux magistrats de moduler la peine infligée selon les circonstances de l'espèce.
Il est donc inutile d'alourdir le code pénal avec ce type de circonstance aggravante.