- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« L’efficacité résultera également de la mise en œuvre de méthode de bon sens pour fonder à l’avenir chaque réforme concernant la police ou la gendarmerie. Ainsi, aucune expérimentation ne pourra donner lieu à une généralisation avant la réalisation d’un bilan dont les conclusions positives sont partagées par les acteurs concernés. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler ce qui devrait relever de l'évidence : les expérimentations n'ont de sens que lorsqu'elles permettent d'évaluer une mesure. C'est alors sur la base des résultats de l'expérimentation que la réforme est généralisée... ou pas.
La réforme de la police judiciaire que le présent rapport entend généraliser a certes donné lieu à des expérimentations mais à ce stade nous ne disposons pas de l'évaluation de celles-ci. Les échos, qu'ils viennent des syndicats de policiers ou de syndicats de magistrats, sont même franchement négatifs.
Il n'apparait donc pas souhaitable de généraliser cette expérimentation.
Il apparait donc nécessaire de rappeler dans ce rapport annexé de rappeler quelques principes méthodologiques relevant du bon sens : pas de généralisation d'une expérimentation sans bilan dont les conclusions positives sont partagées par les acteurs concernés.
Tel est le sens de cet amendement.