- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 179, insérer les cinq alinéas suivants :
« Afin de garantir la transparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre, sera mis en place un récépissé des contrôles d’identité. Chaque contrôle donnera lieu à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille ;
« 2° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué ;
« 3° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille ;
« 4° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle ou de la fouille. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir la création d'un récépissé des contrôles d'identité.
Chaque contrôle d'identité donnera lieu à l'établissement d’un document mentionnant les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille, le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué, le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille, les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle ou de la fouille.
Cette mesure de transparence n'est nullement destinée à restreindre les possibilités de contrôle, mais à établir une mesure permettant de mesurer objectivement les pratiques en la matière.
Les récépissés participent ainsi de l'objectif visant à renforcer la transparence et l'exemplarité des forces de l'ordre.