Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
I. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 100.
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes :
« Le concours externe doit demeurer la voie normale de recrutement au sein de la police nationale. Il ne saurait être question d’introduire une procédure de sélection reposant sur un autre dispositif, notamment tiré du principe dit de « discrimination positive ». »
Exposé sommaire
Le concours, anonyme en premier lieu à l'écrit, doit demeurer la norme quant au recrutement au sein de la Police nationale, comme pour l'ensemble de l'administration française.
Le mérite doit demeurer la seule matrice du recrutement qui concerne l'ensemble des Français jouissant de leurs droits civiques.