Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 164 :
« En aucune manière ne saurait être admis le principe dit de discrimination positive quant au recrutement des personnels de la police nationale. Le concours, anonyme dans sa phase d’admissibilité, est le seul garant d’une réelle équité à ce titre. »
Exposé sommaire
La France, qui s'appuie sur l'universalisme républicain et le refus de toute discrimination entre individus portant sur le sexe, la religion ou l'origine, ne saurait admettre l'instauration d'un système préférentiel se situant à l'opposé du principe de recrutement au mérite.
Il en va de la survie du modèle républicain et du refus de toute gestion communautariste de la société française.